Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Arlot Anaïs, EI, domiciliée au 28 résidence les 3 tilleuls 35133 Romagné, immatriculée au 884 404 401 00033.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Arlot Anaïs.
Prestataire : désigne Arlot Anaïs en sa qualité de professionnelle
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Arlot Anaïs, EI, et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.
La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.
Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du copywriting et stratégie marketing digital. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.tuvoiscquejveuxdire.fr :
- Offre 1 : écriture ou réécriture des contenus éditoriaux de sites web et conseil stratégique pour le client
- Offre 2 : création d’un concept de newsletter, de la rédaction d’une page de capture, d’un mail de bienvenue et d’une première newsletter et conseil stratégique pour le client ;
- Offre 3 : création de séquences mailing pour le client et conseil stratégique ;
- Offre 4 : rédaction de la newsletter des clients, selon une fréquence décidée ensemble.
- Offre 5 : audit d’un contenu des clients (site, page de vente, page de capture, séquence email) avec les retours et conseils du prestataire pour améliorer la conversion
- Offre 6 : Masterclass, interventions et ateliers en live
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne indiquée sur la page de services.
À titre indicatif, les voici pour rappel :
- Écriture/Réécriture de votre site internet : entre 6 à 8 semaines
- Création du concept de newsletter et rédaction du kit de lancement : entre 3 à 4 semaines
- Rédaction de vos 4 newsletters : 2 semaines
- Rédaction de votre séquence mail : entre 2 à 3 semaines
- Audit de vos contenus : 1 semaine
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
- Lundi : 9h-12h / 14h-17h30
- Mardi : 9h-12h / 14h-17h30
- Mercredi : 9h-12h / 14h-17h30
- Jeudi : 9h-12h / 14h-17h30
- Vendredi : 9h-12h / 14h-17h30
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée de 24 h à 72 h ouvrables maximum.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Article 6. Politique tarifaire et paiement
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur le devis présenté par Arlot Anaïs et validé par le client.
Le devis est établi en fonction des besoins du client et rédigé sur mesure pour lui.
Acompte dans le cas d’un paiement en 2 fois :
Un montant de 50% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
Acompte dans le cas d’un paiement en 3 fois :
Le montant de la première mensualité sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
À la signature du devis et, de fait, à l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, l’acompte est exigible avant le début des travaux.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Arlot Anaïs se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
La facture d’acompte sera adressée dès validation du devis.
La facture intermédiaire, dans le cadre d’un paiement en 3 fois, est éditée et envoyée :
- soit le 10 du mois selon le plan de paiement proposé par Arlot Anaïs et accepté par le Client
• soit à la livraison du brief éditorial pour l’offre d’écriture ou réécriture de site et pour l’offre de la séquence mail
• soit à la livraison du concept de newsletter dans l’offre création du concept de newsletter
Les conditions du plan de paiement sont indiquées sur le devis. Sa signature vaut acceptation de ces conditions.
La facture du solde sera adressée à la validation des livrables ou à l’issue du délai de validation, soit 10 jours ouvrables plus tard après la livraison des livrables.
Les coordonnées de paiement sont les suivantes :
IBAN : FR76 1741 8000 0100 0026 9822 512
BIC : SNNNFR22XXX
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, visioconférence ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Visio-conférence avec l’outil Zoom ou Google Meet
- Mails
- Slack
- Réseaux sociaux, en dernier recours.
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit répondre aux questionnaires préalables envoyés en amont.
Ces questionnaires sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.
Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.
Article 8. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à faire ses retours sur les contenus dans un délai de 10 jours à compter de la livraison par le prestataire. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée et due.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, ni le Client ni Arlot Anaïs ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et indiquer, par tout moyen, des suites de ces événements.
La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 10. Données Personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://tuvoiscquejveuxdire.fr/politique-de-confidentialite/ .
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Les prestations livrées par Arlot Anaïs sont uniques et non dupliquées. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’Arlot Anaïs jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.
Ainsi, les droits de diffusion et propriété se transfèrent uniquement au moment de la facture, dans le cadre défini entre Arlot Anaïs et le Client au moment du devis (supports de diffusion, entre autres).
À défaut de paiement total et partiel, Arlot Anaïs est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer, de retirer les contenus du site et d’en interdire une utilisation ultérieure.
Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Article 12. Obligations réciproques
Arlot Anaïs s’engage à exécuter sa prestation dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis accepté avant le début de la mission.
Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Arlot Anaïs est soumise à une obligation de confidentialité (voir article 13).
Le prestataire peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Le client doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
Article 13. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation.
En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 15. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue à l’adresse dismoitout@tuvoiscquejveuxdire.fr .
Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le client peut reporter la prestation une fois, sous 15 jours. La nouvelle date pourra être comprise jusqu’à 3 mois après la date initiale du rendez-vous ou de la prestation.
Sans réponse sous 15 jours, la prestation prend fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Par ailleurs, si le client ne se présente pas à la nouvelle date de rendez-vous ou n’honore pas ses obligations pour permettre au prestataire de réaliser la prestation, le contrat prend fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties et les sommes perçues sont non-remboursables.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée.
Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Promotion
Afin de promouvoir son activité, Arlot Anaïs peut être amenée à partager en son nom les prestations réalisées pour le client sur ses réseaux sociaux, son portfolio accessible en ligne ou lors d’échanges de prospection. Arlot Anaïs se réserve le droit de mentionner le nom et l’URL des prestations réalisées pour le client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit (par mail à l’adresse dismoitout@tuvoiscquejveuxdire.fr).
En acceptant les CGV, le client accepte cet accord. Dans le cas contraire, si le client souhaite garder confidentielle la délégation de ces prestations, merci d’en informer Arlot Anaïs par écrit.
Article 19. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires
Article 20. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles.
En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 19/09/2024
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